CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET

« Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations applicables aux activités d’auto-entrepreneur de Mme Johanna Ghisleri, Maison en Duo inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements  sous le numéro SIREN 810 867 424 établie au 6 résidence du pré au Bois 92420 Vaucresson et à son client dans le cadre de la fourniture de services d’architecture d’intérieur ou de prestations de Home Organising (ci-après les « Prestations »).
Toute acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
A titre de clarification, les Prestations consisteront en :
– Pour les prestations d’architecture d’intérieur, la conception et fourniture de visuels sur la base de plans techniques, ou sur la seule base des souhaits émis par les clients. Celles-ci pourront éventuellement aboutir à des chantiers, mais ceux-ci seront limités aux chantiers opérationnels les plus simples.
– Pour les prestations dites de « home organising », le tri et/ou le rangement de maisons, appartements, caves, en collaboration avec les clients. Cette prestation pourra à la fois s’inscrire dans du conseil et aussi dans une partie plus opérationnelle.
Maison en Duo pourra, à sa discrétion, refuser de fournir les Prestations à des clients dont les demandes et/ou les besoins paraissent inadaptés à la nature des Prestations.

2. PRIX

Les prix des Prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Ils sont libellés en euros. Maison en Duo s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Prestations aux prix indiqués lors de la signature du devis.

3. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue par chèque ou par virement.
Les coordonnées bancaires de virement seront indiquées sur chaque devis et facture.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– Un acompte de 30% sera demandé à la date de la signature du devis par le client ;
– Le paiement de la somme restante sera effectué dans les 10 jours suivant la fourniture des Prestations.
Il est entendu que les Prestations sont réputées fournies dans les conditions suivantes :
– Pour les prestations d’architecture intérieur, lorsque selon la nature des prestations soit les visuels auront fait l’objet d’une première livraison et d’une seule modification à la suite de demandes additionnelles du client, soit lorsque le chantier aura été terminé et que le bon de livraison du chantier aura été signé.
– Pour les prestations de home organising, lorsque Maison en Duo aura délivré le conseil au client ou assisté celui-ci dans le rangement des pièces prédéfinies au devis.
Nonobstant ce qui précède, toute demande supplémentaire de fourniture de Prestations par le client sera facturée en supplément du prix convenu aux termes du devis.

4. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations, le client doit verser à la société Maison en Duo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fourniture des Prestations telles que définies dans le devis.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

5. RESPONSABILITE

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, et en particulier des services de Home organising, la société Maison en Duo rappelle que sa mission s’effectue en collaboration avec le client ; ce qui impliquera sa présence ainsi que sa participation et son accord pour conserver les biens objet de la prestation.
A ce titre, la société Maison en Duo décline toute responsabilité qui pourrait lui incomber au titre du tri effectué, lié à la perte par le client de ses biens.

6. GARANTIES LEGALES

Tout client bénéficie des garanties légales applicables aux prestations de services.

7. DROIT DE RETRACTATION EN MATIERE DE CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE

En vertu des dispositions applicables, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour suivant le jour de la signature du devis.
A cet égard, en cas de rétractation, le client pourra seulement notifier la société Maison en Duo par écrit qui prendra acte de la rétractation et versera au client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation l’acompte prévu à l’article 3 en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client préfère un moyen différent.
Le formulaire de rétractation prendra la forme suivante :
À l’attention de : Maison en Duo
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : [email protected]
RCS 913 547 964
6 résidence du pré au Bois 92420 Vaucresson
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture de services ci-dessous
– N° du devis :
– Date du devis :
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du client :
– Adresse du client :
– Adresse électronique du client :
– Signature du client :
– Date :

8. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Maison en Duo ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’établissement de devis et de facture nécessite la collecte et le traitement d’un certain nombre d’informations personnelles du client, à savoir notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique (ci-après les « Données à caractère personnel »).
Les données fournies par le client dans ce cadre sont conservées dans l’unique objectif de pouvoir répondre aux demandes de client concernant les Prestations réalisées par Maison en Duo.
Maison en Duo constitue à ce titre le responsable de traitement des Données à caractère personnel. Les Données à caractère personnel des clients seront conservées confidentiellement pour une durée de 5 ans à compter de leur collecte.
Maison en Duo s’engage à ne pas les utiliser aux fins de satisfaire à un objectif différent, ni à les transmettre à un tiers sans l’autorisation expresse du client ou en dehors des cas spécifiquement requis par des dispositions législatives ou réglementaires.
Conformément au cadre légal applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel vous concernant sur simple demande adressée à Maison en Duo à l’adresse suivante [email protected], en indiquant vos nom, prénom et coordonnées.

10. LITIGES- MEDIATION

ARCHITECTURE INTERIEURE : En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

HOME ORGANISING : En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de la société Maison en Duo. Il formule sa demande par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes :
Adresse postale : 6 Résidence le pré au bois, 92420 Vaucresson
Contact mail : [email protected]

Maison en Duo s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société s’est dotée d’un dispositif de médiation :
Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation :
www.mediateurconso-bfc.fr
– Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREYSALINES.